Création d'une entreprise

Ressenti de l'usager : Neutre

Malgré toutes les informations données, je n'ai pas compris la "renonciation à l'insaisissabilité de la résidence secondaire". Est-ce que cela signifie que si l'on possède une résidence secondaire, il faut établir une déclaration d'insaisissabilité de cette résidence en cas de non-paiement? En fait, si c'était le cas, je ne voudrais pas renoncer à l'insaisissabilité je suppose. Merci.

ESITAN le 21/02/2026 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

Afin de vous accompagner, nous vous invitons à contacter nos services, en précisant les références de votre dossier et les difficultés rencontrées.

Nous sommes disponibles par téléphone au 01 56 65 89 98 . Vous pouvez aussi effectuer une demande de rappel, ou nous adresser un message via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI. 

Nous reconnaissons l'importance de rendre ces démarches aussi simples que possible, tout en maintenant un niveau de stabilité et de sécurité élevé.

Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 25/02/2026

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