Signature électronique formalités INPI cessation d'activité libérale

Bonjour,

Merci pour votre message.

Nous comprenons votre déception concernant la disparition du site Lex Community, qui proposait effectivement une solution gratuite de signature électronique utilisée par certains usagers pour leurs formalités.

Toutefois, l’URSSAF n’est pas à l’origine des solutions de signature qualifiée exigées pour certaines démarches (notamment via le guichet unique opéré par l’INPI). Les exigences relatives à la signature électronique relèvent du cadre réglementaire européen (eIDAS) et des règles fixées pour sécuriser les formalités juridiques.

Concernant la facturation, tant que l’activité n’est pas officiellement déclarée comme cessée auprès du guichet compétent, les obligations déclaratives et sociales continuent effectivement à courir. Il est donc important de finaliser la démarche via le guichet unique de l’INPI afin que la radiation soit transmise aux organismes concernés.

Si vous rencontrez un blocage technique ou administratif, il est recommandé de contacter directement l’assistance du guichet unique pour vérifier :

- si une signature qualifiée est réellement nécessaire dans votre situation,

- ou s’il existe une alternative gratuite d’authentification.

Nous comprenons que cette situation puisse être ressentie comme injuste et espérons qu’une solution adaptée à votre cas pourra vous être apportée rapidement.

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.

Pour nous permettre de mieux comprendre vos attentes, merci d'évaluer la réponse qui vous a été apportée (à l'aide du pouce).