France Identité et dépôt de comptes

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour prouver son identité sur le guichet unique une connexion France Identité est possible.
L'intérêt de ce dispositif étant d'éviter l'envoi de copies de CNI dans la nature, j'accompagne donc mon dépôt d'un joli certificat à usage unique généré par France Identité.
Quelle n'est pas ma surprise de voir mon dossier refusé par le greffe au motif d'absence de carte d'identité... dois-je en conclure que le greffe est au dessus de la loi et ne reconnait pas la validité de France Identité là où l'INPI impose France Connect+ ?

map le 13/02/2026 à 62870 Maintenay

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (INPI-Institut National de la Propriété Industrielle)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 18/02/2026

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