Demande de statuer sur un abonnement de transport qui devrait être remboursé par l'employeur

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai sollicité l'URSSAF concernant un titre de transport , dit "abonnement sur-mesure" de Naolib, transports Nantais, pour lequel mon employeur refuse de faire le remboursement partiel tel qu'il est tenu de le faire.
Le prétexte donné par l'employeur est que ce titre de transport ne répond pas au cas décrit par l'URSSAF, de peur de ne pas être dans les règles.
Or ce titre de transport dit sur-mesure, est bien abonnement, pour lequel on a un numéro d'abonné, de client et pour lequel on est prélevé tous les mois. La seule différence est que le montant peut changer selon l'utilisation, mais est plafonné au prix d'un abonnement mensuel non sur-mesure.
Le texte de l'URSSAF précise que les abonnements devraient être remboursés, ce qui est le cas ici.
J'ai demandé sur le site de l'URSSAF une preuve écrite que cet abonnement est en règle avec l'URSSAF, en fournissant 2 factures mensuelles à mon nom et mon seul numéro d'abonné. Cette demande est restée sans réponse depuis le 18/12/2025.
J'ai également réitéré ma demande auprès de l'accueil de l'URSSAF début janvier et toujours aucune réponse de leur part.

J'ai en ma possession mon numéro de dossier qui soit disant "pourra être utile dans le suivi de votre demande, nous vous invitons à le conserver."

J'ai depuis téléphoné au numéro de l'URSSAF et ils disent qu'ils ne peuvent rien faire même avec mon numéro de suivi.

C'est inacceptable de ne pas avoir de réponse. Mon employeur en profite pour continuer de ne pas participer à mon transport.

Avec les factures que j'ai données, il n'est pas compliqué pour l'URSSAF de répondre par écrit que ce type d'abonnement est en règle et devrait être pris en charge par mon employeur.
Il n'y a aucun calcul à faire, juste mettre en regard ces abonnements avec le texte que l'URSSAF.

Nous sommes plusieurs employés dans ce cas et toujours aucune réponse de l'URSSAF.

J'espère qu'écrire ici pourra débloquer cette situation.
Merci
Bien à vous

ARL le 12/02/2026 à 44700 Orvault

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Bonjour,

Nous comprenons votre situation et la difficulté que cela génère vis-à-vis de votre employeur.

⚠️ Cependant, l’URSSAF n’a pas pour rôle de délivrer des « validations individuelles écrites » pour chaque titre de transport. Elle contrôle l’application des règles sociales, mais l’obligation de remboursement relève d’abord du droit du travail entre employeur et salarié.

Si votre employeur refuse :

- Vous pouvez lui rappeler les dispositions du Code du travail relatives à la prise en charge des abonnements de transport.

- Vous pouvez également contacter l’Inspection du travail, qui est compétente pour trancher ce type de litige.

- En dernier recours, le Conseil de prud’hommes peut être saisi.

Nous comprenons que l’absence de réponse à votre message soit frustrante, surtout avec un numéro de dossier. N’hésitez pas à relancer par écrit en rappelant ce numéro, mais pour le fond du litige, c’est bien le droit du travail (et non une validation URSSAF au cas par cas) qui s’applique.

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.

Pour nous permettre de mieux comprendre vos attentes, merci d'évaluer la réponse qui vous a été apportée (à l'aide du pouce).

Cordialement,
Severine
Date de la 1ère réponse 13/02/2026

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