Impossibilité d'obtenir la radiation du statut d'autoentrepreneur
Ressenti de l'usager : Négatif
Une réfugiée ukrainienne que j'héberge avait créé son autoentreprise afin de travailler en ligne pour un client unique).
Ce client décide qu'il n'a plus besoin d'un prestataire en ligne. Plus d'activité, plus de revenus. Pour justifier auprès de la CAF d'une absence totale de revenu un justificatif de radiation de l'activité est demandé.
Les nouvelles modalités de démarches en ligne auprès du guichet unique exigent une signature électronique. Ce qui est tout à fait impossible pour une réfugiée titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour.
L'INPI suggère la désignation d'un mandataire qui ferait la démarche en son nom. Encore faut-il que ce mandataire dispose d'une identité numérique ou en demande une, ce qui implique une CNI au nouveau format, que je n'ai pas.