Impossibilité d'obtenir la radiation du statut d'autoentrepreneur

Ressenti de l'usager : Négatif

Une réfugiée ukrainienne que j'héberge avait créé son autoentreprise afin de travailler en ligne pour un client unique).
Ce client décide qu'il n'a plus besoin d'un prestataire en ligne. Plus d'activité, plus de revenus. Pour justifier auprès de la CAF d'une absence totale de revenu un justificatif de radiation de l'activité est demandé.
Les nouvelles modalités de démarches en ligne auprès du guichet unique exigent une signature électronique. Ce qui est tout à fait impossible pour une réfugiée titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour.
L'INPI suggère la désignation d'un mandataire qui ferait la démarche en son nom. Encore faut-il que ce mandataire dispose d'une identité numérique ou en demande une, ce qui implique une CNI au nouveau format, que je n'ai pas.

JLB le 10/02/2026 à 92320 Châtillon

Posté par Un proche de la personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 12/02/2026

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