Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message.
L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.
Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leur compétence, tout comme les sommes demandées.
Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 09/02/2026
