Transfert siège social

Ressenti de l'usager : Négatif

INPI prends des frais supplémentaires sans explication et surtout les sommes trop versées par rapport à la facture réelle du tribunal de commerce ne sont pas remboursées, ou va notre argent ?? Ils ne vous donnent aucune explication

Rien le 06/02/2026 - Charente-Maritime

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leur compétence, tout comme les sommes demandées.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 09/02/2026

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