Modification adresse société suite déménagement

Ressenti de l'usager : Négatif

Ayant déménagé les locaux de ma société, dans laquelle je suis l'associée unique, j'ai entamé les démarches pour faire modifier l'adresse : publication dans un journal d'annonces légales, modification des statuts de la société, PV de décision de transfert du siège social...
La situation s'est gâtée lorsqu'il a fallu faire les démarches sur le site de l'INPI. Le formulaire n'est pas simple... Du jargon bien administratif... On y passe du temps... On est content d'arriver au bout, on valide ... Mais à 3 reprises, la formalité a été rejetée par le Greffe pour des points de détails :
Comme par exemple : "Il convient de revoir les modalités de détention. S'il existe un associé qui a plus de 25% du capital et du droit de vote, veuillez mentionner les pourcentages de détention et ne pas cocher la case "représentant légal"." alors que je n'ai rien changé d'autre que l'adresse...
Pourquoi doit-on revoir cela...
A chaque fois, on nous demande de repayer 1.30 € pour la régularisation alors qu'on a déjà payé plus de 110 € pour effectuer cette formalité... en plus de la somme bien évidemment payée pour la publication de l'annonce légale (129.60 €)... On paye mais c'est à nous de nous occuper de cette formalité de A à Z ! Ca m'a consommé au final quasiment une journée de travail ! En plus du coût total, qui n'est pas négligeable pour une petite entreprise. Bravo pour le service public !
Merci de votre réponse.

S38 le 03/02/2026 à 38000 Grenoble

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leur compétence.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 09/02/2026

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