Cessation d'activité auto-entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

Pourquoi autant de complication pour déclarer une cessation d'activité comme une auto-entreprise ? Elle ne peut se faire que via le site de l'INPI ou via France Connect+ avec obligation d'avoir une signature électronique. Pour obtenir une signature électronique valide si on est européen en l'occurence belge on ne peut pas le faire par notre mairie car france connect+ n'accepte que les cartes d'identité françaises. Après avoir contacté l'INPI pour savoir comment faire, je suis forcée de constater que n'avons aucune solution fournie par l'état pour radier l'auto-entreprise ! De plus même avec un chiffre d'affaire nul on est contraint de payer une CFE !

Ggg le 30/01/2026 - Hautes-Alpes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités avec votre accord. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant. 

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 02/02/2026

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