Manque d'information

Ressenti de l'usager : Négatif

Je trouve regrettable que, lors de la saisie de la date de création d’entreprise, il soit possible de sélectionner librement une date alors que la réglementation impose un délai maximum de 30 jours après le dépôt de la formalité.

Cette information n’étant pas clairement indiquée au moment de la saisie, cela peut facilement induire en erreur, en particulier pour les créateurs d’entreprise novices.

Il serait pertinent d’ajouter une indication explicite (message d’information, pastille d’aide) ou de bloquer automatiquement les dates non conformes, afin d’éviter ce type d’erreur et les démarches de régularisation qui en découlent.

En l’état, le dispositif peut donner l’impression d’un piège pour les débutants, ce qui est regrettable.

Allo le 29/01/2026 à 59760 Grande-Synthe

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (INPI-Institut National de la Propriété Industrielle)

Bonjour,
 
 Sachez que nous nous engageons à améliorer continuellement nos outils  pour garantir la simplicité, l’efficacité et la sécurité de votre démarche.

Nous prenons note de votre commentaire, lequel nous permettra de faire évoluer le guichet unique.
 
 Merci pour votre compréhension et votre contribution.
 

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 02/02/2026

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