Saisie sur compte bancaire et retraite sans avoir reçu d'avis préalable

Ressenti de l'usager : Négatif

Madame, Monsieur,

Mes parents ont été notifiés le 30 juin 2025 par leur banque d’une saisie administrative sur leurs comptes sans qu'ils n’aient jamais reçu au préalable aucun avis d’amende forfaitaire majorée. Celle-ci émanant de la Trésorerie de 2ème division.

Suite à cela, la banque leur a transmis une adresse contact à laquelle ils ont envoyé un courrier en recommandé avec AR qui est resté sans réponse.

Ils n'ont jamais reçu aucun courrier préalable les informant d’une quelconque amende à régler ni d'une saisie à venir ? Ils ne savent donc pas de quoi il s’agit.

Mon père s'est déplacé à plusieurs adresses et il a essayé d’appeler plusieurs numéros pour connaître la nature de cette saisie et avoir un point sur leur situation, mais en vain.

Le 6 décembre la caisse de retraite les relance sur ce même montant de 1875,00 € en indiquant que celui-ci n’a pas été réglé alors qu’il a bien été prélevé sur leur compte bancaire le 30/06/2025.

Mon père a envoyé une demande de bordereau aux Trésoreries de 1ère et 2ème division. Seule la Trésorerie de 1ère division à répondu.

Cette situation traine depuis plus de 6 mois, mes parents et moi-même (qui essaye des aider comme je peux) sommes complètement démunis devant un manque de réponse et de contact de ces services publics.

Nous avons demandé conseil par mail à plusieurs services mais là encore, on ne nous répond jamais.

imp le 26/01/2026 - Paris

Posté par Un proche de la personne concernée

2 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Madame, Monsieur,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur "Services Publics +".
 

La Trésorerie  connaît  un surcroît d'activité qui entraîne un nombre important de courriers, de courriels et d'appels téléphoniques.
 
Nous mettons actuellement tout en oeuvre pour  vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
 

La procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre auprès de la banque et de la caisse de retraite de vos parents à hauteur de 1 875 € est une mesure de recouvrement forcé qui intervient en l'absence de paiement, après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait post-stationnement majoré (FPSM).
 

La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile.

Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur votre dossier,  je vous invite à renouveler votre demande:

- par un appel au 01 58 70 11 11 de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

  ou
- par  l'envoi d'un courriel à l'adresse  : t075062@dgfip.finances.gouv.fr       
 

==> Il est indispensable d'y préciser  votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.

La Trésorerie Amendes 2è Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées. Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec AR à:

- Monsieur l' Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM) 

- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 87021 LIMOGES CEDEX 9, site https://www.accueil.ccsp.fr/, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM) 

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 28/01/2026

Comment avez-vous trouvé la réponse ?