Non délivrance CERFA en vue assurance vie
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Mon père décédé en avril 25 avait souscrit plusieurs assurances vies. Elles ne peuvent m'être versées faute de retour du document CERFA par le CDE d'aix en Provence.
La demande à été faite par le notaire à 3 reprises depuis juillet 25 puis par moi via le site des impôts. Pas d'informations.
On m'annonce que les sommes vont être versées à la caisse des dépôts et consignations. Dans l'intervalle, je dois bien sûr m'acquitter des droits de succession... C'est scandaleux. Que puis je faire sinon une procédure judiciaire ?
Merci de votre réponse et solutions...