Signature électronique INPI 2026

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour la cessation de mon auto-entreprise, je dois signer un document électroniquement. Il est indiqué qu'il est possible de signer avec FranceConnect+, mais FranceConnect+, c'est uniquement pour les Françaises, et sur l'INPI nous n'avons pas FranceConnect normal (sans le +).

Les autres méthodes de signature électronique ne sont pas prises en compte, comme YouSign ou DocuSign. Il m'est donc impossible de finaliser.

J'ai déjà perdu une semaine à chercher une solution.

Anita le 23/01/2026 à 74150 Boussy

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Hormis la formalité de création, une signature électronique qualifiée est nécessaire pour finaliser toutes vos formalités. Elle garantit l'authentification de l'auteur d’un document électronique, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Si vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités avec votre accord. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Merci encore d'avoir pris le temps de nous écrire.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 30/01/2026

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