La complication avant tout
Ressenti de l'usager : Négatif
Nous avons une SCI familiale. Un associé part et vend ses parts à on conjoint. La procédure juridique est suivie à la lettre, le contrat de vente est enregistrée auprès des services compétents. reste à transmettre les infos via le guichet unique (j'étais juriste quand je travaillais).
Cela fait 3 mois que j'essaie. Les agents de l'INPI ne savent pas conseiller mais vous envoie un "tuto". le fameux tuto ne prévoir pas le cas d'un associé minoritaire. Donc je ne sais pas comment faire. L'INPI me conseille la chambre des métiers ou la Chambre de commerce (évidemment incompétentes pour les SCI), après réclamation un agent de l'INPI me conseille un notaire ou un mandataire spécialisé !
Les agents de France Service m'aide à demander de l'aide auprès du Tribunal des Activités Economiques qui m'envoie une lettre pour me renvoyer à l'INPI.