La complication avant tout

Ressenti de l'usager : Négatif

Nous avons une SCI familiale. Un associé part et vend ses parts à on conjoint. La procédure juridique est suivie à la lettre, le contrat de vente est enregistrée auprès des services compétents. reste à transmettre les infos via le guichet unique (j'étais juriste quand je travaillais).
Cela fait 3 mois que j'essaie. Les agents de l'INPI ne savent pas conseiller mais vous envoie un "tuto". le fameux tuto ne prévoir pas le cas d'un associé minoritaire. Donc je ne sais pas comment faire. L'INPI me conseille la chambre des métiers ou la Chambre de commerce (évidemment incompétentes pour les SCI), après réclamation un agent de l'INPI me conseille un notaire ou un mandataire spécialisé !
Les agents de France Service m'aide à demander de l'aide auprès du Tribunal des Activités Economiques qui m'envoie une lettre pour me renvoyer à l'INPI.

domdom117 le 17/01/2026 à 76640 Terres-de-Caux

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous sommes désolés pour les désagréments rencontrés et comprenons votre irritation.

Pour vous répondre :

- Une fois connecté sur le guichet unique de l’INPI, je vous invite à sélectionner l’onglet ‘Modification’ et à saisir le SIREN de votre entité,

- S’agissant d’un changement d’associé(s)dans le cadre d’une SCI, que celui-ci soit majoritaire ou minoritaire, vous devez l’inscrire dans la rubrique « Gestion et Direction » de votre entreprise.

Attention, si cette cession de parts impacte la liste des bénéficiaires effectifs, pensez à les modifier dans la rubrique « Bénéficiaires Effectifs ».

Nous vous invitons à joindre l’acte de cession de parts dans les pièces jointes lors de la complétude de votre brouillon de modification.

En espérant que cette réponse vous aidera.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 26/01/2026

domdom117 a trouvé cette réponse utile

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