date prélèvement

Bonjour,

Les dates de prélèvement des impositions mensualisées, déterminées sur le plan national, sont différentes qu' il s' agisse de l' impôt sur le revenu ou des impôts locaux (compte tenu du nombre de contrats, il n' est pas possible de faire un choix à la carte). Les prélèvements à l' échéance sont, en principe, effectués 10 jours après la date limite de paiement.

Pour les délais de paiement accordés, en cas de difficultés financières avérées, le choix de la date de prélèvement est libre et est accordé par le service.

Votre observation sera remontée à la direction générale.