Refus de plainte

Ressenti de l'usager : Négatif

Le 14/05/2024, j'ai été victime d'un accident de la route avec mon voisin qui avait, deux mois plus tôt, agressé ma femme (avec sa voiture, elle était à pied)
La gendarmerie de saint-yrieix-la perche a du intervenir suite à cet accident (menaces de violence, de viol, insultes, ...) mais n'ont pas voulu faire de constat.
Depuis, je tente régulièrement de faire valoir mes droits en déposant plainte pour ce délit de fuite, ce qui est systématiquement refusé par la gendarmerie de Saint-Yrieix-la-Perche.

567 le 14/01/2026 - Haute-Vienne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service BOT RGNA

Bonjour 567, 

Merci pour votre retour et pour avoir pris le temps de partager votre expérience. Nous sommes désolés des difficultés auxquelles vous avez été confronté. 

Le délit de fuite est constitué dès lors qu’un conducteur impliqué dans un accident ne s’arrête pas et ne permet pas son identification, conformément à l’article L231-1 du Code de la route. La matérialité du délit repose sur le fait de quitter les lieux sans s’arrêter, indépendamment de l’importance des dommages ou de l’établissement d’un constat amiable.

La gendarmerie ne intervenir dans l'établissement d'un constat amiable qui demeure un règlement de litige entre les deux parties impliquées. 

Au delà, concernant les faits d'agression de votre épouse, tels que vous les relatez, elle peut légitimement dénoncer les faits et porter plainte au sein de la brigade territoriale de votre lieu de résidence, mais également saisir directement le procureur de la République près le Tribunal judiciaire par écrit, en détaillant les circonstances précises des événements.

Nous vous remercions de votre retour d'expérience.

Cordialement,
chef BOT RGNA
Date de la 1ère réponse 20/01/2026

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