France Connect+/INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour signer une cessation d’activité sur le site INPI, il faut une signature certifiée ou se connecter via FranceConnect+.
FranceConnect+ nécessite une identité numérique / pas accessible avec une pièce d’identité européenne (ni en se présentant à La Poste ni à la Mairie), donc aucune solution pour avoir FranceConnect+.
La liste de "partenaires" de l’INPI proposant des signatures certifiées sont des entreprises privées, donc "payantes", ce qui est un non-sens pour une signature, je ne vais pas payer 50 € !!!

HARAKIRI le 11/01/2026 à 34200 Sète

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,


Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne mais que vous n’êtes pas citoyen français, vous n’êtes pas éligible pour utiliser FranceConnect+. En revanche, vous pouvez vous connecter au Guichet unique avec INPI Connect, en vous  munissant d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification de confiance.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités avec votre accord. Toutefois, ce service indépendant de l'INPI peut être payant.

Nous vous remercions de votre retour qui nous aide à améliorer le service et à informer nos usagers sur des solutions adaptées.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 22/01/2026

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