Refus d’enregistrement de plainte et absence de confirmation écrite – Maltraitance animale

Ressenti de l'usager : Négatif

Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite signaler un dysfonctionnement sérieux survenu lors de mon passage à la Gendarmerie d’Ornex, où je me suis présentée afin de déposer une plainte pénale pour maltraitance animale concernant deux chiens maintenus dans des conditions manifestement contraires à la loi.
Lors de cette démarche, ma plainte n’a pas été enregistrée et il m’a été refusé toute confirmation écrite, récépissé ou référence attestant de ma déclaration, malgré ma demande explicite. Aucun motif écrit ne m’a été communiqué pour justifier ce refus.
Je souhaite rappeler que, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les personnes signalant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. La maltraitance animale constitue une infraction prévue notamment par l’article 521-1 du Code pénal, et peut être signalée par tout citoyen, indépendamment de la qualité de propriétaire des animaux concernés.
Le refus d’enregistrer une plainte ainsi que l’absence de toute trace écrite de la démarche portent atteinte aux droits du plaignant et empêchent tout suivi effectif de la situation, alors même que les animaux concernés sont exposés à un risque sérieux et immédiat.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir :
procéder à l’enregistrement formel de ma plainte pénale relative aux faits précités,
me transmettre une confirmation écrite, un récépissé ou un numéro de plainte,
ou, à défaut, m’indiquer par écrit les motifs précis et juridiques ayant conduit au refus initial.
À défaut de régularisation, je me verrai contrainte de saisir les autorités compétentes, notamment le Procureur de la République et le Défenseur des droits, afin de signaler ce refus d’enregistrement et l’absence de traçabilité de ma démarche.
Je reste à votre disposition pour toute information.