Bonjour,
Nous avons pris connaissance de vos remarques et sommes désolés pour les difficultés rencontrées.
L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique qui fait l'objet d'évolutions constantes et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, notamment aux greffes des tribunaux de commerce. Les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de la compétence de ces organismes, sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable.
Nos équipes s’efforcent de simplifier au maximum les parcours usagers et d’accompagner les entrepreneurs à chaque étape de la vie de leur entreprise.
Nous vous remercions de votre retour qui nous aide à améliorer le service.
Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 05/01/2026
