Incompréhension et injustice face à l'administration fiscale

Ressenti de l'usager : Négatif

Actuellement je suis dans le même cas. J'ai reçu une mise en demeure de payer la taxe foncière d'un bien en indivision successorale sans avoir reçu d'avis d'imposition au préalable. Je suis entièrement d'accord pour payer à hauteur de mes droits dans la succession. Mais m'ètant rendu à l'accueil du service des impôts, l'agent a refusé et me menace d'avis à tiers détenteur si je ne paye pas la totalité de la taxe. J'estime que c'est un excés de pouvoir de la part de l'administration fiscale puisqu'elle même préconise : "Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe." .

écrasé le 30/12/2025 à 97122 Baie-Mahault

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BASSE-TERRE

Generated answer:

Bonjour,

Nous avons bien pris en compte votre retour concernant la taxation sur un bien en indivision successorale et sommes désolés de la situation que vous rencontrez.

Nous vous invitons à exposer votre difficulté en contactant le service depuis votre espace fiscal particulier ou  en prenant un rendez-vous à votre convenance .

Il est également possible de contacter le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier peut, dans certains cas, vous aider à trouver une solution en accord avec la législation en vigueur.

Nous vous encourageons à réexaminer vos droits avec le service compétent tout en conservant toute la documentation pertinente relative à cette situation.

Nous vous remercions pour votre retour qui nous aide à adapter et améliorer nos services.

Cordialement,
Pascal CHAUDRIN, DRFIP Guadeloupe
Date de la 1ère réponse 12/01/2026

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