Incompréhension et injustice face à l'administration fiscale
Ressenti de l'usager : Négatif
Actuellement je suis dans le même cas. J'ai reçu une mise en demeure de payer la taxe foncière d'un bien en indivision successorale sans avoir reçu d'avis d'imposition au préalable. Je suis entièrement d'accord pour payer à hauteur de mes droits dans la succession. Mais m'ètant rendu à l'accueil du service des impôts, l'agent a refusé et me menace d'avis à tiers détenteur si je ne paye pas la totalité de la taxe. J'estime que c'est un excés de pouvoir de la part de l'administration fiscale puisqu'elle même préconise : "Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe." .