Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre remarque concernant le formulaire de modification de l'occupation des lieux, et nous vous remercions de l'avoir signalée.
Effectivement, l'application ne permet pas d'indiquer la vente du bien tout simplement parce que l'information est directement communiquée par le notaire chargé de la rédaction de l'acte.
L'enregistrement de l'acte conduit automatiquement à la suppression du bien dans votre espace en ligne.
Ce n'est donc pas vous qui devez signalé ce fait mais le notaire.
Vous intervenez uniquement pour signaler l'état d'occupation des biens dont vous êtes propriétaire.
Merci pour votre contribution à l'amélioration de nos services.
Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 26/12/2025
