Qui croire entre service-public.fr et legifrance ?

Ressenti de l'usager : Neutre

Bonjour,

Qui croire?
Quoi appliqué quand les informations sur services-public.fr ne sont pas les mêmes que sur Légifrance.

Pour le décès d'une Belle mère, Service Public.fr annonce aucun droit à congé pour un fonctionnaire d'état.
(https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34545)

Alors que sur Legifrance.fr il est fait mention d'un droit à congé (durée non annoncée) - Article L3142-1
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045205234)

Merci pour l'éclairement que vous pourrez nous apporter à cette situation.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service (Service-public.gouv.fr)

Bonjour,

L'équipe service public vous remercie pour votre témoignage .

Concernant votre message, nous vous informons que les fonctionnaires sont régies par le code général de la fonction publique.

Le lien Légifrance que vous indiquez renvoi sur le code du travail qui concerne uniquement les salariés de droit privé.

Veuillez trouver, ci-après, le lien Légifrance lié à notre page sur les autorisations d'absence des fonctionnaires :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424974/

Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter notre service de renseignement administratif qui pourra vous renseigner :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe Service Public
Date de la 1ère réponse 31/12/2025

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