lala 22/12/2025 Eure-et-Loir (28)

Ressenti négatif

Déclaration don manuel impossible

À l’étape 8 de la déclaration de don, dans le cas d’un don manuel de deux parents, l’aide à la saisie empêche la saisie d’une répartition inégale de l’exonération au titre de l’article 790 G, même si cette répartition est possible d’après l’administration (cf. https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/6786225_declaration-dun-don-de-2-donateurs

Il s’agit d’un bug : là où le système devrait bloquer la saisie si le montant déclaré comme exonéré au titre de l’article 790 G est supérieur à 31 865 € ou supérieur au montant du don, en réalité, la saisie est bloquée si le montant déclaré comme exonéré au titre de l’article 790 G est supérieur à la moitié du montant du don.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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Une réponse me sera apportée.