REFUS DE LA CARSAT D'APPLIQUER L'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES EN TANT QUE RESIDENT

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je suis retraité et résident fiscal à l'étranger depuis le 01/01/2024. J'ai adressé à la CARSAT tous les documents demandés (Avis imposition 2025 pour l'année 2024 qui confirme, Attestation des impôts qui confirme cette situation, Attestation sur l'honneur). La personne de la CARSAT qui s'occupe de mon dossier a décidé d'appliquer cette exonération à compter peut-être du 01/01/2026, sans effet rétroactif.
Cette exonération est liée à ma situation de non-résident fiscal et en aucun cas au montant de mon imposition.
L'article L132-1 du code de la sécurité sociale est pourtant clair sur ce sujet.
Je vais faire appel au médiateur et si nécessaire je porterai l'affaire devant les tribunaux car je n'ai pas l'intention de me faire "escroquer" de la sorte.

JML le 18/12/2025 à Espagne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (CARSAT Aquitaine)

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre message concernant l'exonération de cotisation à laquelle vous estimez avoir droit en tant que résident fiscal à l'étranger. Désolé pour les complications que vous rencontrez actuellement avec votre dossier.

Il est crucial de vérifier que tous les documents nécessaires ont été transmis et correctement enregistrés par la CARSAT. Si votre situation fiscale a changé, ces informations devront être mises à jour dans votre dossier pour permettre une application correcte des dispositions légales.
 

Cordialement
Emilie, pour CARSAT Aquitaine
Date de la 1ère réponse 22/12/2025

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