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REFUS DE LA CARSAT D'APPLIQUER L'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES EN TANT QUE RESIDENT
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Je suis retraité et résident fiscal à l'étranger depuis le 01/01/2024. J'ai adressé à la CARSAT tous les documents demandés (Avis imposition 2025 pour l'année 2024 qui confirme, Attestation des impôts qui confirme cette situation, Attestation sur l'honneur). La personne de la CARSAT qui s'occupe de mon dossier a décidé d'appliquer cette exonération à compter peut-être du 01/01/2026, sans effet rétroactif.
Cette exonération est liée à ma situation de non-résident fiscal et en aucun cas au montant de mon imposition.
L'article L132-1 du code de la sécurité sociale est pourtant clair sur ce sujet.
Je vais faire appel au médiateur et si nécessaire je porterai l'affaire devant les tribunaux car je n'ai pas l'intention de me faire "escroquer" de la sorte.
Une personne a vécu une expérience similaire.
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