Recours saisie tiers détenteur

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai reçu plusieurs saisies tiers-détenteur sur mon compte en banque, sans aucune explication de la part de la Trésorerie de Seine-et-Marne. Je contacte donc ces derniers afin d'avoir une explication concernant ces saisies. Je comprends que sur le document figure une ancienne adresse alors qu'il y a eu deux changements d'adresse déclarés entre temps (en temps et en heure, conformément à nos obligations). Je les informe de cette erreur qui n'est donc pas de ma responsabilité en leur fournissant la preuve de mes propos. On m'enjoint de faire un recours auprès du Tribunal du stationnement payant. 3 mois plus tard je n'ai aucune réponse de leur part et je reçois une nouvelle saisie sur mon compte en banque.
A QUI S'ADRESSER ? QUE FAIRE ?

D'autre part, vous avez un télé-service qui nous permet soit-disant de déclarer un changement d'adresse qui sera communiqué et relayé aux différents organismes publics, qu'en est-il ? Comment se fait-il que je vive actuellement à une adresse, que les impôts aient une autre adresse et les services de trésorerie encore une autre adresse ?

Quelles conclusions retirer de tout ça ? Que l'Etat se fiche de ses citoyens, que les services publics ont déjà tout bonnement disparu, que le "tout numérique" ne mène qu'à des aberrations sur lesquelles plus personne n'a la main et qui bafoue de fait nos droits ?

Est-ce que quelqu'un au sein de vos services se rend compte des situations dans lesquelles nous sommes ? Le problème de la loi c'est son application, il n'y a aucun Etat de droit qui permet de telles dérives pernicieuses.

Y a-t-il encore des personnes qui travaillent au Tribunal du stationnement payant ou vivons-nous réellement dans une fiction d'institutions fantômes ?

Maelle le 28/12/2025 à 94200 Ivry-sur-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (Service des Impôts des particuliers (SIP) MELUN)

Bonjour,

La DDFiP de Seine-et-Marne vous prie de bien vouloir accepter ses excuses pour les difficultés que vous rencontrez pour entrer en contact avec la trésorerie Seine-et-Marne Amendes. 

Ce service connaissant un important pic d'activité, je vous remercie de bien vouloir, soit adresser un courriel sur : ddfip77.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr en précisant votre nom, prénom, date et lieu de naissance pour vérifier votre identité ainsi que l'adresse actuelle de votre domicile. soit lui adresser un message via votre messagerie sécurisée (accessible depuis votre compte Finances publiques sur impots.gouv.fr).

Nous serons alors à même de vous fournir un bordereau de situation de vos amendes, un moyen de paiement, une procédure de contestation ou une demande de paiement échelonné, afin de résoudre votre situation.

En ce qui concerne le Tribunal du stationnement payant, comme son nom l'indique, il dépend du Ministère de la Justice et non du Ministère des Finances. Ce tribunal est malheureusement surchargé de demandes et l'étude des dossiers prend plusieurs mois.

Afin d'éviter les saisies administratives, vous êtes encouragé à régler la majoration et être remboursé à l'issue de l'étude de votre dossier.

Si votre contestation concerne l'amende en elle-même et non l'application de la majoration, ne réglez pas volontairement car le paiement vaut acceptation de l'amende. Vous pourrez demander le remboursement des frais de poursuites auprès de la Trésorerie suite à la décision du Tribunal.

Cordialement,
Mission Communication de la DDFIP 77
Date de la 1ère réponse 29/12/2025

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