Impossible de signer électroniquement

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour fermer mon entreprise, le site de l'INPI demande que la synthèse de la déclaration soit signée électroniquement. C'est impossible à faire. J'ai appelé l'INPI qui devait m'envoyer la procédure. Rien, ça ne fonctionne pas.

Usager le 15/12/2025 - Paris

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Toutes les formalités disponibles sur le Guichet unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance.

Si vous disposez déjà d’une identité numérique de La Poste ou de France Identité au niveau certifié, nous vous invitons à utiliser FranceConnect+. Dans le cas contraire vous pouvez vous procurer au préalable une identité numérique de La Poste ou de France Identité au niveau certifié. 

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met également à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités avec votre accord.

Si ces recommandations ne suffisent pas, nous vous invitons à contacter nos services au 01 56 65 89 98, à effectuer une demande de rappel, ou à nous adresser un message via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI. 

Merci de votre retour qui contribue à améliorer nos services.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/12/2025

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