Modification de la nature de mes locaux fiscaux par l'administration sans mon accord

Bonjour,

Conformément à l'article 1516 du Code Général des Impôts, l'administration fiscale est en droit de procéder à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties, notamment au travers de la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés.

Je vous invite à vous rapprocher du Service départemental des impôts foncier ayant en charge l'évaluation de la valeur locative des locaux dont vous être propriétaire afin d'obtenir les renseignements utiles. Les coordonnées de ce service figurent sur votre avis de taxe foncière, page 1 dans le cadre "Vos contacts".