Signature qualité avancée

Ressenti de l'usager : Négatif

Après un premier rejet pour une case non cochée, j'ai eu ma mauvaise surprise de constater que je ne peux pas redéposer mes comptes dans INPI sans certificat de signature électronique qualifié au sens du règlement n°910/2014 « eIDAS » ! Chose qu'on ne peut obtenir qu'en payant des sociétés triées sur le volet. Une aberration, sachant qu'on se connecte avec France connect ou identité numérique. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Je vais passer en mode papier et voilà

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service (INPI-Institut National de la Propriété Industrielle)

Bonjour,

Si vous disposez déjà d’une identité numérique de La Poste ou de France Identité au niveau certifié, nous vous invitons à utiliser ce dispositif pour signer votre formalité. Dans le cas contraire vous pouvez vous procurer au préalable une identité numérique de La Poste ou une identité numérique de France Identité au niveau certifié.

Si ces recommandations ne résolvent pas l'erreur, nous vous invitons à contacter nos services au 01 56 65 89 98, à effectuer une demande de rappel, ou à nous adresser un message via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI.

Merci de votre retour qui contribue à améliorer nos services.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 17/12/2025

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