INPI Absence remboursement trop perçu

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis liquidateur d'une SASU et pour cela j'ai saisi une formalité de dissolution via l'INPI. La somme qui m a été demandé de payer était de 116 euros supérieure au montant requis pour les SASU avec associé unique président. Contraint par les délais de déclaration j'ai payé la somme demandée et ma formalité a été validée par les greffes du tribunal de commerce. En retour j'ai reçu la facture des greffes qui a mentionné la surfacturation par l'INPI de 116 euros. J'ai donc communiqué la facture à l'INPI qui refuse de me rembourser. Et qui a quand même ajustez le montant dû sur son site. J'ai appelé tous les deux jours mais rien ne se passe. J'ai même entendu quelque me dire après consultation d'un responsable que c'était la rémunération de l INPI. Qui sont ces gens, qui les contrôles, comment peut on se plaindre.

Dirigeant société le 12/12/2025 à 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois

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Réponse du service (INPI-Institut National de la Propriété Industrielle)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message et pour les éléments précis que vous portez à notre connaissance.

Nous comprenons votre incompréhension et votre insatisfaction concernant le montant facturé lors du dépôt de votre formalité de dissolution de SASU, d’autant plus que la formalité a été validée par le greffe et qu’une différence de montant a ensuite été constatée.

Afin que votre situation puisse être examinée de manière formalisée et tracée, nous vous invitons à nous adresser votre demande via le formulaire de contact du site de l’INPI, en joignant l’ensemble des pièces justificatives (facture du greffe, références de la formalité, justificatifs de paiement) et en précisant la nature de la contestation.

Nos équipes pourront ainsi procéder aux vérifications nécessaires et vous apporter une réponse adaptée dans le cadre réglementaire en vigueur.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 23/12/2025

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