Cass 27/12/2025 Meurthe-et-Moselle (54)

Ressenti négatif

Délai légal pour quitus fiscal : 6 semaines contre 30 jours ?

Mon conjoint acquis la voiture de son père qui habite en Belgique le 25 novembre 2025. Il la conduit car notre voiture nous a lâcher nous avons tout les papier nécessaire pour la mettre en règle sauf le quitus fiscal. On me dit qu'il y a 6 semaines de délais alors que nous avons que 30 jours pour la mettre en règles ? Nous avons tout envoyer le 1 décembre et nous sommes donc bloquée pour continuer les démarche et nous risqueront une amande parque les délais ne matchent pas.

18 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MEUSE

Bonjour,

La demande pour le département de la Meuse s'effectue par courriel à l'adresse suivante : quitus.55@dgfip.finances.gouv.fr

Il convient de déposer une demande de certificat d'acquisition du véhicule en provenance de l'UE (imprimé 1993 PART D SD) et de joindre les pièces suivantes :

- justificatif de domicile,

- copie de la pièce d'identité,

- certificat d'immatriculation délivré à l'étranger,

- facture d'achat ou certificat de cession.

Vous pouvez à cette adresse courriel demander l'état d'avancement de la demande.

Toutefois, si votre demande a été déposée dans la Meurthe-et-Moselle, compte tenu de l'adresse de la commune indiquée sur ce site (54450 Blâmont), vous devez vous rapprocher de leur service afin de connaître les modalités d'obtention du quitus.

 

Cordialement,
Céline, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MEUSE
Date de la 1ère réponse 29/12/2025

Une personne a trouvé cette réponse utile.

5 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.
Je donne mon avis