Recherches pour le PTZ

Bonjour, 

L'équipe Service Public vous remercie pour votre témoignage. 

Votre question concerne-t-elle le cas d'une demande de PTZ si vous êtes propriétaire du logement et que l'un des occupants du logement détient soit une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, soit une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), soit perçoit l'AAH ou l'AEEH? Pour cette question, la législation n'impose pas que tous les occupants du logement soient propriétaires. Il importe donc que le propriétaire du logement, ou une des personnes qui y vit (même non propriétaire du logement) soit concerné par l'une de ces conditions.

Sachez que si vous avez des questions complémentaires, ou pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site Service Public, un service de messagerie est à votre disposition. Vous pouvez l'utiliser à partir de la page suivante :

https://www.service-public.gouv.fr/P10017