Impossibilité de payer une amende et majoration indue

Ressenti de l'usager : Négatif

L'administration en charge des infractions constatées par radar automatisé ne permet en aucune manière à un contribuable se trouvant à l'étranger dans la foulée d'une infraction présumée (excès de vitesse à 115 contre limite à 110) de s'acquitter de son amende forfaitaire. Bien au contraire, tout est fait pour l'empêcher de payer, transformant au bout d'un certain délai son amende en AFM (amende forfaitaire majorée). Malgré 3 mois de démarches par téléphone et par mail (depuis novembre 2021) avec la Trésorerie du Contrôle Automatisé, je constate qu'il est toujours impossible de solder ce dossier et qu'on me demande à présent 180 € (AFM) eu lieu des 68 € de l'infraction initiale. Somme que je ne peux pas non plus payer faute de pouvoir recevoir l'avis, qui est uniquement envoyé par la poste...Impossible non plus de consigner et de contester dans ce cas de figure, puisqu'il faut les références d'avis reçus par la poste. Totalement épuisant et kafkaïen ! Merci de trouver une solution.

manu le 14/02/2022 à 95290 L'Isle-Adam

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes CONTROLE AUTOMATISE

Bonjour,

Nous vous remercions d’avoir porté à notre connaissance votre retour d’expérience. Nous avons transmis vos observations concernant vos difficultés pour le paiement ou la contestation d'une amende au service concerné afin que celles-ci soient étudiées et prises en compte.

les contrevenants à l'étranger peuvent s'acquitter de leur amende par internet et par virement bancaire après avoir reçu leur avis, toutes les informations figurant sur l'avis reçu

en cas de problème de réception des avis, il est possible de se renseigner auprès de l'ANTAI au 08 06 60 66 06

la trésorerie du contrôle automatisé n'est en charge que des amendes majorées et non des amendes forfaitaires, elle répond au courrier et courriels en moins de 7j; elle accepte les paiements en ligne, par chèque et virement et peut renseigner le redevable d'amendes majorées sur ces modalités

Cordialement,
Jacky, pour la Trésorerie amendes CONTROLE AUTOMATISE
Date de la 1ère réponse 14/02/2022

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