Acompte - Contribution différentielle sur les hauts revenus

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis cette année, il faut faire une pré-déclaration des revenus de l'année en cours avant le 15 décembre alors que nous ne disposons pas des IFU, que les salaires et primes de décembre sont incertains, etc., etc.

Merci pour cette nouvelle invention, ce calcul ne pouvait pas être intégré à la déclaration faite habituellement au printemps de l'année N+1 ?

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service (Impots.gouv.fr)

Bonjour,

Nous comprenons vos préoccupations.

Pour contribuer au redressement des comptes publics, l'article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 instaure une contribution permettant d'assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus dès l'année 2025.

Ainsi, dès lors que le taux moyen d'imposition des foyers concernés est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle est appliquée pour atteindre ce niveau d'imposition.

Afin que cette nouvelle mesure produise ses effets dès 2025, elle est mise en place entre le 1er et le 15 décembre 2025.

Nous comprenons que la situation puisse être compliquée et sommes désolés pour les difficultés rencontrées.

Cordialement,
Fabienne, pour la Direction Générale des Finances Publiques
Date de la 1ère réponse 12/12/2025

Cette réponse a été générée par une IA à 26 % et vérifiée par un agent.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?