Création d'une indivision

Ressenti de l'usager : Négatif

Propriétaire de 2 appartements en LMNP - Obligation d’avoir un numéro SIRET. Globalement la première prise de contact avec le guichet unique en ligne s’est bien passée, la création de la structure aussi. Mais ensuite tout déraille : je ne sais pas par quel miracle, mais l’information transmise à l’INSEE est erronée et ils enregistrent mon adresse personnelle comme établissement de la société. Bien entendu, le fisc s’engouffre dedans et me demande de déclarer la CET sur mon domicile personnel (sur lequel, je le rappelle, il n’y a aucune activité). Et là, on m’explique (fisc et guichet unique) que c’est à moi de faire les démarches (alors que sur le RNE tout est correct), qu’il faut d’abord que je renseigne mon adresse personnelle comme établissement de la structure sur le guichet unique (et attester sur l’honneur que cette information est exacte), puis qu’on procédera au transfert d’adresse pour indiquer la bonne adresse d’un des deux appartements (comme c’était déjà le cas dès le départ).
Et là plus rien ne fonctionne : pendant un mois, un message d’erreur évoquant un problème de bénéficiaire effectif, des interlocuteurs dépassés et incompétents, et surtout personne ne me tient au courant de rien — pas un appel, pas un mail.
Bref, j’ai été obligé de radier cette structure et je vais devoir recommencer la procédure.

Jerome le 06/12/2025 - Gironde

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message détaillé et pour le temps consacré à nous faire part de votre retour d’expérience.

Nous comprenons les difficultés importantes que vous décrivez, ainsi que les conséquences concrètes que cette situation a pu entraîner pour vous.

Dans le cadre du guichet unique, les données déclarées sont transmises automatiquement aux organismes compétents, dont l’INSEE, sur la base des informations renseignées lors des démarches. Des incohérences peuvent toutefois apparaître et nécessiter des actions correctives, afin de garantir la conformité des données enregistrées auprès de l’ensemble des partenaires.

Nous regrettons que les difficultés rencontrées, les blocages techniques évoqués et le manque de visibilité sur le suivi de votre dossier aient conduit à une situation insatisfaisante et, in fine, à la radiation de votre structure. Les éléments que vous soulevez sont précieux et sont transmis aux équipes en charge de l’amélioration continue du guichet unique.

Pour toute nouvelle démarche ou si vous souhaitez un accompagnement personnalisé, nos services restent à votre disposition au 01 56 65 89 98, par demande de rappel, ou via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI, afin d’examiner votre situation et de vous orienter au mieux dans le cadre réglementaire en vigueur.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 17/12/2025

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