Impossible de faire signer un document avec l’identité numerique

Ressenti de l'usager : Négatif

J’essaie en vain de signer un document de cessation d’activités auprès de l’Inpi. Je suis belge et il m’est impossible de passer pas France identité ou par la signature numérique à la poste puisque je n’ai aucun document français. En revanche, je paie mes impôts sur gouv.fr. Quelle est la solution, Inpi refuse le traitement Trust me. Que faire ?

Elle le 06/12/2025 à 97233 Schœlcher

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message et comprenons les difficultés que vous rencontrez pour procéder à la signature de votre cessation d’activité.

Pour signer les formalités de modification, de cessation, de correction, de dépôt des comptes annuels ou des actes de société sur le Guichet Unique, il convient de vous munir d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification.

Le signataire doit être une personne (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société) et détenir une signature à son nom.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition  une liste des organismes de confiance.

Vous pouvez également nous contacter au 01 56 65 89 98, effectuer une demande de rappel, ou nous adresser un message via le formulaire de contact disponible sur le site de l’INPI, en précisant votre nationalité, votre situation et la référence de la formalité concernée.

Nos équipes pourront ainsi procéder aux vérifications nécessaires et vous accompagner dans la finalisation de votre démarche.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 17/12/2025

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