Impossibilité de signer une cession d'activité sur le site de l'INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour la cessation d'activité, il necessaire d'utiliser un moyen d'authentification offrant des services de signature. France connect+ est ce moyen proposé par l'INPI et le tier de confiance est l'identité numerique que propose la poste.
L'identité numerique dans le cas de mon fils a été activé et les pages de support conduisent à la conclusion que l'identité est active.
Lorsque l'on s'identifie avec france connect + la page demande le numero du smartphone où l'application est installé. Aucune notification arrive sur le smartphone. Donc impossible de se connecté pour faire la demarche. Appelez le site de l'INPI et aucune solution classique de signature est recevable. Cette numerisation des processus de cette facon est percu comme un frein, et surtout l'usagé se sent pris en otage car aucune reponse est apporté à cette situation.

AngePac le 07/12/2025 - Moselle

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre partage d'expérience et sommes désolés des difficultés rencontrées lors de l'utilisation de France Connect+.

Toutes les formalités disponibles sur le Guichet unique, à l’exception des formalités de création, requièrent l’utilisation d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de confiance.

Concernant les difficultés que vous rencontrez avec le service FranceConnect+, nous vous invitons à vous reporter sur ce lien : https://aide.franceconnect.gouv.fr/erreurs/Y010008/etape-1/ 

Si vous ne disposez pas des moyens techniques pour utiliser les solutions de France Identité ou l’identité numérique de La Poste, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance.

Enfin, vous pouvez également avoir recours aux services d'un mandataire qui pourra se charger d'accomplir les formalités avec votre accord.

Merci de votre retour, qui contribue à nos efforts d'amélioration constante.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 22/12/2025

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