Blocage administratif - Récépissé non délivré - Privé de droits fondamentaux

Ressenti de l'usager : Négatif

En tant que conjoint d'une citoyenne européenne, j'ai déposé ma demande de titre de séjour via la plateforme ANEF il y a plus de deux mois. La Directive européenne 2004/38/CE prévoit la délivrance immédiate d'un récépissé, mais je ne l'ai toujours pas reçu. Cette situation a des conséquences graves sur ma vie quotidienne : Impossibilité d'accéder au marché du travail, impossibilité de m'affilier au système de santé français, une situation de précarité administrative depuis l'expiration de mon visa.
Malgré mes multiples démarches, dont un courrier recommandé à la sous-préfecture de L'Haÿ les Roses resté sans réponse, la situation reste bloquée. Ce dysfonctionnement prive les familles de citoyens européens de leurs droits fondamentaux et crée une insécurité juridique et économique inacceptable. Le Défenseur des droits a entériné un délai illégal de 3 mois pour mon récépissé, alors que la Directive 2004/38/CE exige sa délivrance immédiate. Cette décision valide des pratiques administratives contraires au droit européen et prolonge indûment ma situation de précarité (sans travail ni couverture maladie).