Bonjour,
La DDFiP de Seine-et-Marne s'excuse des désagréments que vous avez rencontrés lors de votre demande de certificat fiscal ou "quitus fiscal" pour immatriculer votre véhicule.
Ce dernier s'obtient pour les particuliers ayant acheté un véhicule hors de France mais en provenance d'un pays de l'Union Européenne auprès d'un Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD par courriel. La TVA éventuellement due sur l’achat du véhicule est exclusivement acquittée par virement.
Vous trouverez les coordonnées du service des impôts auquel adresser votre demande de quitus fiscal en cliquant sur : Trouver les coordonnées de mon service puis en sélectionnant le département de votre domicile.
Pour une personne domciliée à NANGIS (77370) :
SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES - MONTEREAU-FAULT-YONNE (77)
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Adresse postale : 10 RUE ETIENNE THIBAULT 77875 MONTEREAU CEDEX
Adresse mail : sie.montereau-fault-yonne@dgfip.finances.gouv.fr
Accueil téléphonique : 01 82 34 04 63
Votre demande de quitus fiscal, demandée par courriel, devra obligatoirement s’accompagner des documents suivants :
- justificatif de domicile en France. Si vous êtes hébergé, il conviendra de joindre également la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge ;
- pièce d'identité au nom de l’acheteur du véhicule ;
- certificat d’immatriculation définitif délivré à l'étranger si le véhicule a déjà été immatriculé ;
- facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) :
- nom, prénom ou raison sociale et adresse du vendeur (et numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel)
- nom, prénom ou raison sociale et adresse de l’acquéreur
- numéro et date de la facture et de la livraison
- nature, genre, marque et type de véhicule
- numéro de série du châssis
- numéro d’immatriculation à l’étranger
- date de première mise en circulation
- kilométrage réel
- prix de vente
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
Nous ferons de notre mieux pour que, quel que soit le service auquel vous vous adressez, le personnel de la DDFiP soit à même de répondre à ce type de question à l'avenir.
Cordialement,
Mission Communication de la DDFIP 77
Date de la 1ère réponse 01/12/2025
