cession d 'entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à la vente de mon fonds de commerce=cession d'entreprise .le greffe donne des indications à fournir .mais ensuite on doit passer par INPI =galère car rien n'est expliqué .on fourni des documents refusés par le greffe ...j'ai déjà refait 2 fois (188euros à chaque +78 X4 POUR SIGNATURE car ma carte identité n'est pas format CB donc impossible ^par france identité.suivant la personne en face (greffe) les réponses divergent .j'en ai marre .

2 personnes ont vécu une expérience similaire.

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de régularisation ou de rejet relèvent de leur compétence.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 12/02/2026

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