Réversion de la retraite complémentaire de mon épouse décédée

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon épouse est décédée le 11/11/2006 ; j’avais 46 ans.
J’ai fait une demande de réversion de sa retraite ; il me fut répondu : « Vous êtes trop jeune ; revenez quand vous aurez 55 ans ».
Je suis revenu à 55 ans auprès de la CARSAT ; il me fut répondu (je résume) : « Vous êtes trop riche ; vous dépassez le plafond ». Et c’est tout ce que j’ai eu comme information. Aucun courrier d’AGIRC-ARRCO m’informant de la possibilité de percevoir une réversion de retraite complémentaire.
A 65 ans, je me suis intéressé à ma propre retraite et j’ai pris RV auprès des services de la CARSAT le 15/10/2024. J’en ai profité pour revenir sur cette histoire de réversion de retraite de mon épouse. La conseillère avec qui j’avais RV m’a confirmé que mes revenus dépassaient le plafond ; elle a cependant précisé : « Vous auriez pu demander, en revanche, la réversion de la retraite complémentaire de votre épouse, car elle n’est pas soumise à plafond ». C’était la première fois que j’avais cette information !! Et j’ai bien entendu instruit une demande.
J'ai d'abord obtenu une réversion sur 1 année car, soi-disant, il n'était pas possible de remonter au-delà.
Après un courrier de réclamation (et un délai d'attente de plusieurs mois), j'ai obtenu une rétroaction de cette réversion sur 5 ans (mais sans réponse officielle par courrier - juste un appel téléphonique).
J'ai réclamé un courrier officiel mentionnant la raison de la limite de la rétroaction à 5 ans.
Le courrier de réponse renvoie à la "prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil".
J'ai instruit une demande en médiation pour que la rétroaction remonte à la date anniversaire de mes 55 ans.
J'estime en effet qu'il y a tromperie d'AGIRC-ARCCO par défaut d'information. Ce n'est pas honnête et c'est immoral.
JLP

JLP le 20/11/2025 à 46100 Figeac

Posté par La personne concernée

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Réponse du service AGIRC-ARRCO

Bonjour JLP,

Nous vous remercions d’avoir partagé votre témoignage et comprenons votre insatisfaction ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées dans vos démarches.

Nous souhaitons toutefois rappeler que la pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement : il s’agit d’un droit dit « quérable », ce qui signifie qu’elle doit être demandée par l’assuré pour pouvoir être attribuée.

Sans dépôt de demande de votre part à l’époque de vos 55 ans, l’Agirc-Arrco ne peut légalement ni déclencher le versement de la réversion, ni adresser une notification.

Une rétroactivité de cinq années, qui constitue le maximum prévu par la réglementation en vigueur, vous a été accordée. Nous comprenons que vous auriez souhaité une rétroactivité plus ancienne. Toutefois, au-delà de ces cinq ans, la loi — notamment au titre de la prescription quinquennale — ne nous permet pas d’aller plus loin.

Nous regrettons que les informations ne vous aient pas été communiquées plus tôt et nous prenons note de votre remarque afin d’améliorer la qualité de nos services.

Si vous souhaitez discuter davantage de votre situation, nous vous invitons à contacter un conseiller au 0970 660 660 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (hors jours fériés), ou utiliser le formulaire disponible sur votre espace personnel : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/help.

Nous vous souhaitons une bonne continuation et restons à votre écoute.

Cordialement,
Margot
Date de la 1ère réponse 27/11/2025

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