Le mirage de la retraite progressive pour les TNS (CARSAT-URSSAF CIPAV)

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai demandé le 31/08/2025 une retraite progressive pour le 01/01/2026. Au 31/08, j'étais gérant majoritaire (TNS) dans une SARL, donc dépendant de la CIPAV. Comme la retraite progressive est liée à une perte de revenu, j'ai quitté la gérance de la SARL et crée un auto entrepreneur au 01/10/2025.
L'URSSAF a fait une erreur en traitant ma demande liée à l’affiliation de l’auto entrepreneur, et au lieu de me créer un auto entrepreneur (hors libéral- Rattaché à la CARSAT), l'URSSAF m'a crée en tant que gérant majoritaire sur un autre département. J'ai appelé l'URSSAF le 23/10. L'erreur a été corrigée fin octobre mais je n’ai pas d’identification URSSAF, les demandes d'affiliation prennent 4 à 10 semaines pour être traitées, donc à partir du 23 octobre 2025, cela donne une fourchette entre le 20/11 et le… 1/01/2026. Impossible d'échapper à ce délai, même dans ma situation, m’annonce l’URSSAF.
La CIPAV remarque l’absence d’affiliation, vu que c’elle elle qui gère ma demande de retraite progressive. Je reçois un appel le 29/10. Je ne suis pas en activité DONC je ne peux prétendre à une retraite progressive, et bien que je puisse justifier de mon auto entrepreneur. Et ce ne sera pas la CIPAV qui traitera mon dossier mais la CARSAT, vu que l’auto entrepreneur dépend de la CARSAT.
Enfin, alors que ma demande en ligne était complète, la CARSAT m'a demandé à trois reprises une attestation d'employeur, j'ai expliqué que j'étais TNS et j'ai entendu la réponse édifiante « Oui mais vous avez tout de même un employeur, puisqu'il me faut une attestation d'employeur ». J'ai fourni le dit document, signée par la gérante de la Sarl, mais j'ai reçu une relance il y a quelques jours m’invitant à renvoyer les mêmes document d’ici le 26/11/2025 et que s’ils ne reçoivent pas ces documents, ils procéderont " à l’étude de votre dossier avec les éléments en notre possession", ce qui veut dire que mon dossier de retraite progressive sera refusé.

Chris le 13/12/2025 à 26160 Le Poët-Laval

Posté par La personne concernée

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Réponse du service (DIRECTION DE LA RELATION COTISANTS)

Bonjour,

Nous comprenons votre inquiétude face à cette situation particulièrement complexe et au sentiment de blocage que vous décrivez. Votre parcours cumule en effet plusieurs changements de statut (TNS, gérant majoritaire, puis auto-entrepreneur), ce qui implique l’intervention de plusieurs organismes aux rôles bien distincts.

Pour clarification :

L’URSSAF intervient uniquement sur l’affiliation et la collecte des cotisations. Les délais d’affiliation (4 à 10 semaines) sont des délais nationaux incompressibles, y compris en cas de correction d’erreur administrative. Tant que l’affiliation n’est pas finalisée, les identifiants ne peuvent pas être générés.

La CIPAV ou la CARSAT sont seules compétentes pour l’instruction et la décision concernant la retraite progressive, selon le régime de rattachement effectif.

Le passage d’un statut de gérant majoritaire (CIPAV) à auto-entrepreneur entraîne logiquement un basculement vers la CARSAT, ce qui explique la reprise du dossier par cet organisme.

Les demandes répétées de documents par la CARSAT relèvent de leur procédure interne d’instruction, même lorsque le demandeur est travailleur non salarié (TNS). L’URSSAF n’a pas la main sur ces exigences ni sur l’issue du dossier retraite.

Nous vous recommandons de :

- poursuivre vos échanges directement avec la CARSAT, qui est aujourd’hui l’organisme  décisionnaire pour votre retraite progressive ;

- conserver et transmettre à nouveau, si nécessaire, les justificatifs demandés afin d’éviter une      étude défavorable du dossier ;

- contacter la Plateforme téléphonique URSSAF (📞 3698, du lundi au vendredi de 9h à 17h) pour  vérifier l’état précis de votre affiliation et, si besoin, bénéficier d’un accompagnement avec  partage d’écran.

Nous regrettons sincèrement les désagréments et le stress générés par cette situation, liés à l’enchaînement des démarches et à la coordination entre organismes. Soyez assuré que les services font le maximum dans le cadre réglementaire qui leur est applicable.

Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme "je donne mon avis avec Services Publics +". Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services.

Pour nous permettre de mieux comprendre vos attentes, merci d'évaluer la réponse qui vous a été apportée (à l'aide du pouce).

Cordialement,
Severine
Date de la 1ère réponse 16/12/2025

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