Comment couler une entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

L'état a décidé de ne plus délivrer de KBIS à jour dans des délais sérieux. 6 mois après le rachat d'une activité de négoce, l'entreprise n'est toujours pas enregistrée correctement. Résultat : compte bancaire bloqué, abonnement au service informatique bloqué, impossible de faire des factures, aucun recours possible. Et bien sûr, régle d'or : aucune réclamation possible puisqu'il n'y a pas d'interlocuteur. Tuer l'économie, c'est un vrai métier.

Entreprise le 19/11/2025 à 44360 Saint-Étienne-de-Montluc

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre message.

L’INPI intervient en qualité d’opérateur du guichet unique et assure la transmission des formalités aux organismes compétents, dont les greffes des tribunaux de commerce.

Sur la base des éléments transmis et de la réglementation applicable, les décisions de validation, régularisation ou de rejet relèvent de leurs compétences.

Les demandes de régularisations, motifs de rejet ainsi que les coordonnées du Greffe compétent sont accessibles depuis le tableau de bord de votre formalité.

Il en va de même de la délivrance de votre extrait K-BIS qui relève exclusivement de leur compétence.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 27/02/2026

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