Dépôts des comptes

Ressenti de l'usager : Négatif

Je dépose mes comptes par le « tuyau » obligatoire INPI.fr, avec un retard.
Le site détermine le montant à payer.
Le greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise rejette la formalité pour motif tardif, avec frais de relance pour 2,71 €.
Je revalide et fais le paiement sur le site INPI.fr pour 5,42 €
(mort de rire…).

Bravo, les ingénieurs de processus informatiques et les maîtrises d’ouvrage, car si je dois les frais de relance pour dépôt tardif, cela est-il vraiment compliqué de me les réclamer lors du dépôt initial. Cela montre le « hors sol » de cette administration globalisée qui est dans la position d’abus de pouvoir.

Il me semble que tout dépositaire d’une autorité Publique qui réclame une somme doit être en mesure de la justifier.

À méditer.

LE_PIGEON le 13/12/2025 - Sarthe

Posté par La personne concernée

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Réponse du service INPI-Institut National de la Propriété Industrielle

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour concernant l'utilisation du guichet unique pour le dépôt de vos comptes annuels.

Les frais appliqués pour le dépôt tardif de ces documents sont calculés selon la réglementation en vigueur. Cette gestion vise à encourager le respect des délais légaux.

Pour toute question sur le détail des frais appliqués, vous avez la possibilité de contacter directement le greffe concerné. 

A noter, le dépôt « papier » auprès du greffe du tribunal de commerce (par courrier ou sur place) est toujours possible en 2025.

Merci de votre compréhension et de votre contribution à l’amélioration de nos services.

Cordialement,
Votre chargé d’information INPI Direct
Date de la 1ère réponse 19/12/2025

Cette réponse a été générée par une IA à 70 % et vérifiée par un agent.

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