Contravention jamais reçue, puis majorée injustement

Bonjour,

Nous vous remercions d’avoir partagé votre expérience sur la plateforme Services Publics + et nous sommes navrés de l’insatisfaction dont vous nous faites part concernant la réception d’un avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée alors que vous n’avez jamais reçu l’avis de contravention.

S’il s’agit d’une infraction routière, la non-réception de l’avis de contravention pourrait s’expliquer par l’absence de modification de la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.

Si tel est est le cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer en suivant la procédure suivante :

- dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises ;

- vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration (en revanche, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré).

Pour toutes questions complémentaires concernant l’application de cette amende majorée et son éventuelle contestation, vous avez la possibilité de joindre le centre contact « amendes » au numéro de téléphone suivant : 03 29 69 69 69.

Votre témoignage nous sera très utile dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue de l’offre de services proposée auprès des usagers.