Servie Public pas conforme à la Loi

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Concernant votre message, nous nous sommes rapprochés du ministère de la Justice qui nous fait la réponse suivante :

« La délivrance des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil faites par les officiers de l'état civil et la délivrance de copie des actes de décès ou des actes de naissance, mariage et reconnaissance de plus de 75 ans (ou de 25 ans à compter du décès) entre dans le cadre de la législation sur les archives. La délivrance de ces copies est donc régie par les dispositions du code du patrimoine. (…) »

 « Les demandes d’actes de l’état civil peuvent être effectuées via trois possibilités : sur place, par courrier ou par télé-service. Ainsi, si l’usager ne peut exiger que les demandes d’actes s’effectuent exclusivement via le télé-service, les officiers de l’état civil ne peuvent, quant à eux, refuser leur délivrance lorsqu’ils sont saisis par courrier. »

Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017