L'INPI met à disposition du public des documents confidentiels et refuse de les enlever

Ressenti de l'usager : Négatif

L'INPI met à disposition du public sur son site ://data.inpi.fr des documents confidentiels malgré des clauses de confidentialité.
Malgré une remontée directement auprès de l'INPI par mail et téléphone, il ne retire toujours pas les documents concernés et préfère accuser le greffe pour son erreur.
Cela fait maintenant plus de 3 mois que la demande de retrait des documents confidentiels a été faite et ils sont toujours à disposition du public.
Il est tout simplement inadmissible que l'INPI refuse de corriger son erreur et d'enlever des documents confidentiels de son site.
Dois-je porter le préjudice devant les tribunaux pour obtenir gain de cause ?

INPI_ne_sert_a_rien le 10/11/2025 à 31240 Saint-Jean

Posté par La personne concernée

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