INPI_ne_sert_a_rien 10/11/2025 Haute-Garonne (31)

Ressenti négatif

L'INPI met à disposition du public des documents confidentiels et refuse de les enlever

L'INPI met à disposition du public sur son site ://data.inpi.fr des documents confidentiels malgré des clauses de confidentialité.
Malgré une remontée directement auprès de l'INPI par mail et téléphone, il ne retire toujours pas les documents concernés et préfère accuser le greffe pour son erreur.
Cela fait maintenant plus de 3 mois que la demande de retrait des documents confidentiels a été faite et ils sont toujours à disposition du public.
Il est tout simplement inadmissible que l'INPI refuse de corriger son erreur et d'enlever des documents confidentiels de son site.
Dois-je porter le préjudice devant les tribunaux pour obtenir gain de cause ?

8 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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