Délai abusif

Ressenti de l'usager : Négatif

Les délais de traitements du Tribunal du Stationnement Payant (anciennement CCSP) sont abusifs !
Amende de décembre 2021, pour laquelle j'ai eu connaissance en juin 2022, et aussitôt porté un recours !
Après réponses de toutes les parties, le dossier est en cours d'examen depuis mars 2023, soit 32 mois et toujours aucun réponse ! (41 mois à date d'ouverture du dossier) !
En attendant, nous avons dû payer le FPS majoré, pour éviter SATD sur compte ou salaire, reportée pour 6 mois maximum.
Nous sommes (très loin) du délai annoncé de 24 mois.

Lelex42 le 06/11/2025 - Vendée

Posté par La personne concernée

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