Saisie au bout de 22 ans

Bonjour,

Vous avez partagé votre expérience à la suite de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) concernant des amendes anciennes, et vous exprimez vos interrogations quant à la régularité de ces démarches et à une double saisie. Nous comprenons parfaitement que cette situation puisse susciter de l’incompréhension et nous vous remercions de l’avoir signalée.

Tout d'abord, nous vous informons qu’une amende peut être recouvrée plusieurs années après son émission. En effet, lorsqu’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation ( OTCI) a été enregistrée, le délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de cette opposition. Cela peut expliquer qu’une mesure de recouvrement intervienne tardivement.

Ensuite, si  deux saisies ont été initiées de manière rapprochée, par exemple sur un compte bancaire et sur une pension, un remboursement du trop-perçu est effectué dés que le double paiement est constaté.

Vous pouvez, sans vous déplacer, contacter par téléphone la trésorerie Essonne amendes les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h à 12h30 au 01-60-90-51-02 ou envoyer un courriel à l'adresse suivante t091035@dgfip.finances.gouv.fr afin d’obtenir des précisions sur votre dossier ou signaler toute difficulté. 

Nous vous remercions pour votre message.  Votre retour contribue directement à l’amélioration continue de la qualité du service rendu à chacun.