abus de contrôle de depôt des comptes annuels - 44 euros + à chaque dépôt -

Ressenti de l'usager : Négatif

Le greffe du tribunal de commerce de Lyon a refusé pour la deuxième fois le depôt des comptes annuels de ma société - sur le prétexte que j'avais mis un document en trop (bilan et compte de résultat - en plus du bilan et compte de résultat avec annexe) - alors que le site de dépôt permet d'ajouter des documents sans nous avertir qu'il faut s'en tenir à un nombre et à un contenu strict. Je n'ai pas été avertie de leur refus à temps (notification uniquement sur le site de l'INPI que je ne consulte pas tous les jours évidemment) ce qui m'oblige à redéposer avec paiement de 44 euros+ à chaque fois. J'ajoute que j'ai essayé de les joindre par téléphone et qu'ils ne répondent JAMAIS. Que puis-je faire pour dénoncer un tel comportement non professionnel et malveillant - j'irais jusqu'à dire malhonnête - de la part d'une administration publique ? Sincèrement

BICAS le 04/11/2025 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

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Camille,
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