Refus de plainte

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour
Ma demande de plainte à l'encontre de plusieurs agents de police a été refusée au commissariat de Montereau (77130), situé au 5 avenue du Maréchal Leclerc,. La raison suivante qui m’a été donnée est qu’il leur est interdit de prendre les dépôts de plainte à l'encontre de leurs collègues et que cet ordre vient de la direction.

MSW-77 le 29/10/2025 - Seine-et-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service masecurite.fr

Bonjour,

Un policier ne peut pas refuser d'enregistrer votre plainte, c'est une obligation figurant à l'article 15-3 du code de procédure pénale. Vous pouvez, si vous avez un différent vous opposant à un policier, effectuer un signalement sur la plateforme dédiée de l'Inspection Générale de la Police Nationale https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plateforme-administrative-signalement-inspection-generale-police-nationale-igpn?hl=IGPN

 

Cordialement,
Marc, pour la Police Nationale
Date de la 1ère réponse 30/10/2025

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