Dépôt de plainte en tant que responsable d'un Conseil Syndical

Ressenti de l'usager : Négatif

Le service de dépôt de plainte en ligne propose de déposer plainte soit en tant que particulier, soit en tant que représentant d'une association, entreprise, ...
Le cas des copropriétés n'est pas envisagé et la démarche s'arrête quand la saisie d'un SIRET est obligatoire. Les copropriétés n'ont pas de SIRET !

Aze le 28/10/2025 - Ille-et-Vilaine

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Réponse du service Plainte en ligne (PEL)

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour concernant le dépôt de plainte en ligne pour les copropriétés. Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez.

Il est vrai que le service actuel exige la saisie d'un numéro SIRET pour certaines démarches, ce qui peut être un obstacle pour les copropriétés ne possédant pas ce numéro. Pour les infractions concernant les biens de votre copropriété, nous vous conseillons de les signaler directement en vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Vous pouvez également adresser un courrier au tribunal judiciaire.

Nous vous remercions d’avoir souligné cette situation, qui sera prise en compte pour améliorer le service.

Cordialement,
Arnaud, pour Plainte en ligne (PEL)

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